L’Assemblée nationale a voté le 30 novembre 2007, les 4 projets de loi relatifs à la société sénégalaise de l’information. Le travail législatif a été entamé par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, qui s’est réunie le mercredi 31 octobre sous la présidence de Maître Abdoulaye BABOU, vice-président de ladite Commission. Le Gouvernement était représenté par Monsieur Cheikh Tidiane SY, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Le premier texte adopté par les députés en plénière est la loi d’orientation n°30/2007 sur la société de l’information. Ce projet de loi définit les grandes orientations de la société de l’information au Sénégal et complète la législation actuelle en matière de technologies de l’Information et de la Communication. Il constitue le droit commun de la société de l’information en précisant un ensemble de principes (liberté, sécurité, solidarité, etc.) et des règles (droits, rôles, responsabilités des acteurs) visant à assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif juridique sénégalais (local, national, régional, international).

Le deuxième texte n°31/2007, relatif à la cybercriminalité, prévoit des incriminations nouvelles spécifiques aux technologies de l’information et de la Communication, requalifie certaines infractions par rapport à l’utilisation desdites technologies et enfin, crée de nouvelles sanctions pénales pour faire face à la cybercriminalité.

Le troisième projet de loi n°32/2007 est relatif à la protection des données à caractère personnel. Il consacre des principes directeurs du traitement des données personnelles (légitimité, licéité, loyauté, respect du principe de finalité, de sécurité, etc.) et se prononce sur le traitement des différentes catégories de données personnelles (données sensibles, données relatives à l’état de santé et aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté). Il détermine également les droits des personnes fichées (droit à l’information, droit d’accès, droit d’opposition et droit de rectification) et les obligations du responsable du traitement (confidentialité, sécurité, conservation, etc.). Enfin, il organise divers régimes de protection (déclaration ou autorisation) et règle la question de l’ancrage institutionnel en créant une autorité administrative indépendante, dénommée Commission des Données Personnelles (CDP).

Enfin, le dernier texte voté par les députés est le projet de loi n°33/2007 relatif aux transactions électroniques. Ce projet encadre le commerce électronique, la signature numérique et la validité des documents électroniques. Il clarifie également les règles (droits, responsabilités, obligations et sanctions) pour les consommateurs et les prestataires techniques (fournisseur d’accès, hébergeur, etc.).

Telle est l’économie des différents projets de loi qui seront soumis, sous peu, au Sénat pour une seconde lecture.