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  Réglementation
Réglementation

Décret modifiant le décret n° 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les
règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de l'Informatique de l'Etat (ADIE)

RAPPORT DE PRESENTATION

L'adoption de la loi d'orientation n° 2009 -20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution et du décret n° 2009 -522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution soumet les agences et structures administratives similaires à un cadre juridique spécifique.

Ces textes visent à harmoniser notamment l'organisation, le fonctionnement et la gestion des agences.

Le présent projet de décret modifiant le décret n° 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence De l'Informatique de l'Etat (ADIE) a pour objet de se conformer aux nouvelles dispositions prévues par la loi d'orientation et son décret d'application.

Les modifications portent notamment sur:

  • le renforcement du statut de l'Agence;
  • la composition, les missions et le fonctionnement du Conseil de Surveillance;
  • le régime comptable avec la nomination d'un agent comptable par arrêté du Ministre en charge des Finances;
  • la typologie des contrôles et des contrôleurs avec la présence obligatoire d'un contrôleur financier aux réunions du Conseil de surveillance et d'un Commissaire aux comptes à l'Agence;
  • la définition des conditions de nomination du Directeur général adjoint;
  • l'obligation de respecter un contrat de performance;
  • la création d'un service de fonction au sein de l'ADIE.

Telle est l'économie du présent projet de décret.